1) Dans quelles entreprises organise-t-on des élections sociales?

Les entreprises du secteur privé qui occupent en moyenne un minimum de 100 travailleurs doivent créer un Conseil d'Entreprise (CE), les entreprises qui occupent en moyenne un minimum de 50 travailleurs doivent créer un Comité de Prévention et de Protection au Travail (CPPT). Le terme «entreprise» doit être compris comme une unité technique. Différentes entités juridiques liées par un lien économique et social sont considérées comme une unité technique si un certain nombre de conditions sont réunies. Il est également possible que dans une entité juridique il y ait différentes unités techniques. 60 jours avant l'affichage du calendrier électoral (trois mois avant le premier jour des élections) l'employeur doit communiquer par écrit les informations concernant les unités techniques, le nombre de travailleurs par catégorie, la date du premier jour des élections et il doit afficher ces informations. Normalement cette date sera le 8 décembre (si le premier jour des élections est le 6 mai).

2) A quoi sert un CE? A quoi sert un CPPT?

Le CE est un organe où siègent des délégués des travailleurs et des membres de la direction. L'employeur doit communiquer au CE des informations sur la situation économique de l'entreprise. En outre le CE est compétent pour élaborer ou modifier le règlement de travail et gérer les affaires sociales (ex: la cantine). Ainsi c'est le CE qui statue sur le règlement des vacances. Les délégués au CPPT donnent leur avis sur toutes les affaires en rapport avec la santé et la sécurité des travailleurs et également sur «l'embellissement» des lieux de travail. Les deux organes se réunissent au minimum une fois par mois.

3) Quelle est la différence avec une délégation syndicale?

La délégation syndicale est un organe qui est surtout basé sur le rapport de force à l'intérieur de l'entreprise. Dans certains cas la délégation peut aussi choisir de passer par les élections sociales (c'est le cas dans le secteur du métal en Wallonie). La délégation syndicale peut négocier une convention collective au niveau de l'entreprise, contrôler l'application de la législation, de la convention collective, du règlement de travail et des conventions individuelles avec les travailleurs. Dans la pratique la délégation syndicale joue un rôle important dans la coordination du travail syndical.

4) Comment les listes de candidats sont-elles constituées?

Seuls les syndicats reconnus (FGTB, CSC, CGSLB) peuvent déposer des listes. La composition des listes pour les élections sociales se fait généralement par le secrétaire syndical en concertation avec les membres sortant du CE et du CPPT. Il est malheureusement rare que les affiliés puissent élire (après débat et en organisant un poll) la liste des candidats et l'ordre sur la liste. Le 12 mars 2004, les listes définitives devront être complètes et le 17 mars elles devront être affichées.

5) Comment les candidats sont-ils protégés?

Les candidats sont protégés contre le licenciement. Ils peuvent être licenciés pour des fautes reconnues par le tribunal du travail (fautes graves) ou pour raison techniques ou économiques si la commission paritaire du secteur donne son accord. La protection commence à partir du 30ième jour avant l'affichage dans le cas des unités techniques (7 janvier). La protection fonctionne dès l'affichage de la liste des candidats jusqu'aux élections suivantes. Si un candidat ou un élu est malgré tout licencié, la mise en place d'une réintégration officielle dans l'entreprise peut être demandée, mais dans la pratique l'employeur préférera indemniser le délégué injustement licencié plutôt que de le réintégrer.

Geert Cool